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S-5, r. 6 - Règlement sur la procédure à suivre pour les projets de construction d’immeubles du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James doit soumettre au ministre tout projet de construction pour lequel une autorisation est requise en vertu de l’article 72 de la Loi.
Tout projet de construction devant être réalisé par un tiers propriétaire alors qu’incombe au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, en qualité de futur locataire ou occupant de l’immeuble faisant l’objet des travaux, la responsabilité d’assumer, au moyen d’un loyer ou autrement, tout ou partie du coût de l’ouvrage doit être soumis au ministre pour approbation.
A.M. 2008-013, a. 3.
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